Conditions générales – 5/12/2025

1.  Définitions

 

Conditions Générales : le présent document intitulé « Conditions Générales ».

Client : le client mentionné dans les Conditions Particulières.

Collaborateurs : les membres du personnel, les membres du personnel des Sociétés Liées, les collaborateurs indépendants, les sous-traitants et toute autre personne physique ou morale impliquée directement ou indirectement dans la prestation des Services.

Conditions Particulières : une convention soumise aux présentes Conditions Générales qui décrit les modalités particulières d’exécution du présent Contrat.

Contrat : les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières.

Force Majeure : la situation dans laquelle l’exécution du Contrat par l’une des Parties est empêchée, en tout ou en partie, temporairement ou non, indépendamment de la volonté de la ou des Partie(s). Sont notamment (de manière non limitative) considérés comme force majeure : l’incendie, la guerre, les attentats terroristes, les conditions météorologiques défavorables, la force majeure dans le chef des fournisseurs du Prestataire, la défectuosité de biens, d’équipements, de logiciels ou de matériaux de tiers dont l’utilisation a été imposée au Prestataire de Services par le Client, les mesures prises par les autorités, les pannes d’internet, de réseaux de données ou d’installations de télécommunication, l’indisponibilité de serveurs de tiers, la grève, l’indisponibilité de Collaborateurs, les problèmes généraux de transport et les pannes d’électricité.

Intervenant : le ou les Collaborateur(s) mentionné(s) dans les Conditions Particulières auquel/auxquels le Prestataire de Services fait appel pour l’exécution du présent Contrat.

Partie(s) : le Prestataire de Services et/ou le Client.

Prestataire de Services: All Fields, dont le siège est établi à Catenbergstraat 2B, 2840 Rumst, inscrite au registre des personnes morales d’Anvers (division Anvers) sous le numéro 0540.831.121.

Services : les services que le Prestataire de Services fournira au Client, tels que décrits dans les Conditions Particulières. Ceux-ci sont toujours régis par les présentes Conditions Générales (et par les Conditions Particulières).

Société(s) Liée(s) : les sociétés liées et associées au sens des articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et des associations.

 

2.  Durée, résiliation, annulation ou report

 

Durée

2.1.         La durée du Contrat est mentionnée dans les Conditions Particulières.

2.2.         Si, à la demande du Client, le Prestataire de Services entame la mission mentionnée dans les Conditions Particulières avant la signature du Contrat, le début de la mission vaut acceptation des Conditions Générales et Particulières, pour autant que le Client ait pu effectivement en prendre connaissance au préalable.

Résiliation

2.3.         Sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts, le Prestataire de Services peut, à sa discrétion, suspendre l’exécution du Contrat ou résoudre le Contrat de plein droit, sans mise en demeure, sans intervention judiciaire et avec effet immédiat, par le simple envoi d’une lettre recommandée :

(a)           en cas de manquement répété ou grave du Client à ses obligations contractuelles (tel qu’un retard de paiement et/ou un défaut de paiement à une seule échéance) ;

(b)           si le Client a demandé un sursis de paiement, se trouve en état de faillite ou de cessation de paiements, si son crédit est ébranlé ou s’il est manifestement insolvable, dans la mesure permise par le Livre XX du Code de droit économique ;

(c)            si le Client refuse, sans motif valable, de signer, de confirmer ou d’accepter la feuille de temps (timesheet) ou tout autre système d’enregistrement du temps ;

(d)           en cas de dissolution et/ou de liquidation de la société du Client ;

(e)           si une saisie-exécution et/ou une saisie conservatoire est pratiquée sur tout ou partie des biens du Client à la demande d’un créancier, ou en cas d’autres mesures d’exécution ou conservatoires à l’égard des biens du Client ;

(f)             en cas de preuve ou de présomptions graves de fraude commise par le Client ;

(g)           si le Client refuse de fournir les informations demandées ou si le Client a fourni des informations inexactes et/ou fausses.

2.4.         Les Parties peuvent en outre résilier le Contrat si l’autre Partie commet une faute lourde avérée ou un manquement contractuel substantiel et n’y a pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendrier après avoir été mise en demeure par lettre recommandée par la Partie qui invoque la faute ou le manquement. Une prolongation de ce délai de remédiation ne sera pas refusée sans motif raisonnable si la Partie défaillante a, pendant le délai de remédiation de trente (30) jours calendrier, commencé à remédier au manquement et poursuit cette remédiation de manière raisonnable et équitable.

2.5.         Le Client renonce expressément à l’application de l’article 1794 de l’ancien Code civil.

Conséquences de la résiliation

2.6.         Sauf si le Client résilie le Contrat en raison d’une faute lourde avérée ou d’un manquement substantiel dans le chef du Prestataire, le Client indemnisera le Prestataire de Services pour tous les Services et heures de travail effectivement prestés au moment de la résiliation.

2.7.         Les moyens de droit visés à l’article 2.3 des présentes Conditions Générales s’appliquent sans préjudice du droit du Prestataire de Services de prouver, par toutes voies de droit, un dommage réel plus élevé.

2.8.         Si le Contrat est résolu par l’une des Parties, cette résolution est réputée prendre effet à la date du cachet de la poste apposé sur la lettre recommandée notifiant la résolution.

Annulation ou report du Contrat

2.9.         Si l’exécution des Services est reportée ou définitivement annulée à la demande unilatérale du Client, les sommes forfaitaires suivantes sont immédiatement dues, en fonction du moment de la demande d’annulation ou de report :

  • Entre dix (10) et huit (8) semaines avant le début de l’exécution des Services, tel que convenu dans les Conditions Particulières : 25 % du prix total du projet (hors TVA).
  • Entre huit (8) et six (6) semaines avant le début de l’exécution des Services, tel que convenu dans les Conditions Particulières : 50 % du prix total du projet (hors TVA).
  • Entre six (6) et deux (2) semaines avant le début de l’exécution des Services, tel que convenu dans les Conditions Particulières : 75 % du prix total du projet (hors TVA).
  • Moins de deux (2) semaines avant le début de l’exécution des Services, tel que convenu dans les Conditions Particulières : 100 % du prix total du projet (hors TVA).

 

3.  Droits intellectuels

 

3.1.         Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, le Prestataire de Services concède au Client un droit d’utilisation limité, non exclusif et non cessible sur les résultats des Services qu’il a exécutés, à compter du paiement intégral de toutes les factures ainsi que de tous les autres montants dus par le Client en raison du non-respect de son obligation de paiement. Le Client n’utilisera les résultats des Services que de la manière prescrite par le Prestataire.

3.2.         Les risques liés aux Services fournis sont transférés au Client au moment de la livraison.

3.3. Il est interdit au Client de supprimer ou de modifier toute mention relative au caractère confidentiel ou relative aux droits d’auteur, marques, noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle figurant sur les logiciels, sites web, fichiers de données, équipements ou matériels.

 

4.  Confidentialité

 

4.1.         Par informations confidentielles, on entend toutes les informations, sous quelque forme que ce soit (orale, écrite, graphique, électronique, …), échangées entre les Parties dans le cadre du présent Contrat.

4.2.         Les Parties et leurs Collaborateurs doivent garder secrètes les informations confidentielles qu’ils ont reçues de l’autre Partie en exécution du présent Contrat. En outre, les Parties ne peuvent utiliser les informations confidentielles que dans le cadre du présent Contrat. Les Parties ne peuvent divulguer des informations confidentielles à des tiers sans l’autorisation écrite de l’autre Partie. Les données sont en tout cas considérées comme confidentielles si elles ont été désignées comme telles par l’une des Parties.

4.3.         L’obligation de confidentialité subsistera pendant une période de trois (3) ans après la divulgation et prendra en tout état de cause fin au plus tard trois (3) ans après la fin du présent Contrat, quelle que soit la cause de la fin du Contrat.

4.4.         Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles :

(a)           les informations obtenues légalement auprès d’un tiers qui n’est lié par aucune obligation de confidentialité ou de secret ;

(b)           les informations qu’une Partie connaissait déjà avant qu’elles ne lui soient communiquées dans le cadre du présent Contrat ;

(c)            les informations qu’une Partie a elle-même développées sans violation du présent Contrat ;

(d)           les informations tombées dans le domaine public sans l’intervention ou la faute de la Partie qui les a reçues ;

(e)           les informations qui doivent être rendues publiques en vertu d’une décision judiciaire ou administrative.

4.5.         Le Prestataire de Services peut également inclure le Client dans sa liste de références clients, publier une brève description de la mission et utiliser le nom et la marque du Client à des fins publicitaires et pour des activités de relations publiques.

 

5.  Modalités d’exécution

 

Généralités

5.1.         Le Prestataire de Services s’engage à exécuter les Services au profit du Client.

5.2.         Pour autant que les Conditions Particulières ne fassent pas état d’une autre qualité du Client, celui-ci est irrévocablement considéré comme un utilisateur professionnel agissant dans le cadre de ses activités professionnelles. Il est réputé posséder le savoir-faire pertinent en ce qui concerne les Services à fournir et employer du personnel disposant de l’expertise nécessaire.

5.3.         Si, pendant la durée du Contrat, les spécifications de fond relatives à l’exécution du Contrat changent, le Client indemnisera le Prestataire de Services pour la formation complémentaire de l’Intervenant. Si le Client dispense lui-même une formation à l’Intervenant, les frais de cette formation sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières.

5.4.         Le Prestataire de Services communiquera en temps utile au Client – dans la mesure du possible – les éventuelles interruptions planifiées de l’exécution des Services (telles qu’une maladie de courte durée, des jours de congé de l’Intervenant, etc.).

Lieu d’exécution

5.5.         Les Services sont exécutés dans les locaux mentionnés dans les Conditions Particulières. L’espace de travail et les installations satisferont à toutes les exigences légales. Le Client garantit le Prestataire de Services contre les réclamations de tiers, y compris les Collaborateurs du Prestataire, qui subissent, dans le cadre de l’exécution du Contrat, un dommage résultant, sans que cette énumération soit limitative, d’actes ou d’omissions du Client ou de situations dangereuses lors de l’exécution des Services. Le Client communiquera à l’Intervenant ou aux Intervenants, avant le début des Services, le règlement d’ordre intérieur et les règles de sécurité en vigueur au sein de son organisation.

Services

5.6.         Le Prestataire de Services exécutera sa mission dans le cadre du présent Contrat au mieux de ses capacités et tiendra compte des indications et directives techniques qu’il reçoit du Client conformément aux articles 5.8 à 5.11 inclus des Conditions Générales.

5.7.         Les Services seront fournis par le Prestataire de Services dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la livraison (« en l’état » / « as is »), donc avec tous les défauts et vices apparents et cachés.

Le Prestataire de Services ne garantit en aucun cas l’aptitude ou la qualité marchande des Services à exécuter des tâches spécifiques envisagées par le Client, si celles-ci ne sont pas expressément prévues dans les Conditions Particulières.

Le Prestataire de Services ne garantit pas qu’une éventuelle intervention du Prestataire de Services permettra de résoudre le problème survenu, ni que le problème posé ne se reproduira plus après son intervention, ni qu’aucune autre difficulté ne surviendra à la suite de cette correction.

La prestation est fournie par le Prestataire de Services avec tout le soin raisonnablement possible.

Obligation de collaboration

5.8.         Les Parties reconnaissent et acceptent que la réussite des travaux dépend d’une collaboration mutuelle correcte et en temps utile. Le Client apportera toujours en temps utile toute la collaboration raisonnablement souhaitée par le Prestataire.

5.9.         Le Prestataire de Services fournit les Services dans les limites du présent Contrat et des informations fournies par le Client. Le Client garantit l’exactitude, la ponctualité et l’exhaustivité des informations, dimensions, exigences, spécifications des Services et autres données qu’il fournit, lesquelles sont essentielles pour permettre au Prestataire de Services de remplir ses obligations au titre du présent Contrat. Le Client garantit le Prestataire de Services contre tout dommage qui résulterait d’informations erronées, tardives ou incomplètes.

5.10.      Le Client mettra à la disposition du Prestataire de Services toutes les informations, la documentation technique ou générale ou autres renseignements nécessaires aux Services.

De manière générale, le Client assumera toujours l’entière responsabilité finale des projets en cours dont les Services du Prestataire de Services peuvent faire partie. Le Prestataire de Services n’est pas responsable des instructions erronées, manquantes, tardives ou contradictoires du Client.

5.11.      Le Client est toujours responsable de son infrastructure existante ainsi que du bon fonctionnement et de la sécurité de l’ensemble de son matériel de travail.

Intervenant

5.12.      Pour l’exécution du présent Contrat, le Prestataire de Services fait appel à un ou plusieurs Intervenants. Le Prestataire de Services se réserve le droit de déterminer quel Intervenant sera affecté à l’exécution des Services, ainsi que de remplacer cet Intervenant à sa discrétion pendant la durée du Contrat.

Si les deux Parties l’estiment souhaitable ou nécessaire, elles peuvent également, d’un commun accord, confier l’exécution du Contrat, temporairement ou définitivement, à un autre Intervenant.

5.13.      Si l’Intervenant ne satisfait pas (ou plus) aux exigences posées, jette le discrédit sur le nom du Client ou n’exécute pas (ou plus) raisonnablement les Services conformément au présent Contrat, le Client a le droit de demander au Prestataire de Services de remplacer l’Intervenant. Cela ne dispense pas le Client de son obligation de rémunérer les Services déjà exécutés par l’Intervenant.

Si le Prestataire de Services accepte le remplacement de l’Intervenant, il s’engage à mettre un remplaçant à la disposition du Client aussi rapidement que raisonnablement possible. Si le Prestataire de Services ne peut pas mettre à disposition un remplaçant qualifié dans un délai de deux (2) semaines, le Client a le droit de résilier la partie du Contrat qui concerne l’Intervenant à remplacer.

 

6.  Rémunération et modalités de paiement

 

6.1.         Le Client s’engage à payer la rémunération des Services selon les tranches suivantes :

  • 10 jours calendrier avant le début du projet : 35 % du prix total du projet ; et
  • 30 jours calendrier à la fin de chaque mois (facturation intermédiaire et finale), tel qu’indiqué dans le tableau de bord client du Prestataire de Services : le solde entre les rémunérations déjà payées et le prix total du projet.

6.2.         La rémunération des Services est calculée sur la base d’un tarif journalier forfaitaire, mentionné dans les Conditions Particulières, sur la base de l’horaire de travail standard visé à l’article 6.7. Le Prestataire de Services appliquera les majorations suivantes si, par dérogation à l’horaire de travail standard, les Services doivent être fournis :

  • en semaine (entre 20h00 et 6h00) = tarif journalier + 100 % ;
  • le samedi (entre 6h00 et 20h00) = tarif journalier + 50 % ;
  • le samedi (entre 20h00 et 6h00) = tarif journalier + 100 % ;
  • le dimanche et les jours fériés légaux belges (entre 6h00 et 20h00) = tarif journalier + 100 % ; et
  • le dimanche et les jours fériés légaux belges (entre 20h00 et 6h00) = tarif journalier + 150 %.

6.3.         La rémunération des Services s’entend hors TVA et hors autres prélèvements éventuels imposés ou à imposer par les autorités.

6.4.         Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, cette rémunération s’entend également hors temps et/ou frais de déplacement (si plusieurs sites du Client doivent être visités le même jour, une indemnité kilométrique sera facturée pour la distance entre le premier et le dernier site du Client) ; frais de voyage ; support, retards et/ou problèmes de livraison ; frais résultant de l’utilisation de moyens de transport extra-larges pour le transport d’un chargement important de matériel et/ou d’outillage/de petit matériel spécialement requis.

6.5.         Les tarifs peuvent être adaptés annuellement par le Prestataire de Services au mois de janvier sur la base de la formule suivante :

Nouveau prix = Prix de base × (0,2 + 0,8 × (Nouvel indice / Indice de départ))

Les définitions suivantes s’appliquent :

  • Prix de base : le prix au début du Contrat ;
  • Indice de départ : l’indice « coût salarial de référence – moyenne nationale » publié par Agoria pour le mois précédant la signature du Contrat ;
  • Nouvel indice : l’indice « coût salarial de référence – moyenne nationale » publié par Agoria pour le mois précédant la date d’indexation.

6.6.         Si des changements fondamentaux et soudains des circonstances surviennent, qui ont une incidence sur le prix convenu, qui n’étaient pas prévisibles lors de la fixation du prix et qui, en outre, perturbent l’équilibre contractuel, les Parties se réuniront à la première demande afin de convenir d’une adaptation équitable du contrat. Si les Parties ne parviennent pas à un accord amiable dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la demande d’adaptation du Contrat, la Partie la plus diligente aura la possibilité de résilier le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée moyennant un préavis de trente (30) jours calendrier, sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce fait.

6.7.         Le Prestataire de Services prendra toutes les mesures raisonnables pour exécuter les Services conformément à l’horaire de travail du Client. Le Prestataire de Services applique un horaire de travail standard de maximum 8 heures par jour de semaine (hors temps de déplacement et pause comprise) entre 6h00 et 20h00. Les prestations sont facturées selon les tarifs et le mode de facturation repris dans l’offre ou la convention (tels que tarifs journaliers, horaires, en atelier, au mètre ou au kilomètre). Sauf convention contraire, la facturation minimale est de quatre (4) heures par prestation. La pause des Intervenants est comprise et s’élève à 30 minutes à partir d’une prestation de 4 heures. Pour une prestation de plus de 7,5 heures, la pause est de 45 minutes.

6.8.         Si l’horaire de travail standard visé à l’article 6.7 est prolongé, le Prestataire de Services appliquera les majorations suivantes sur la base des tarifs journaliers (majorés) visés à l’article 6.2 :

  • Horaire de travail d’une durée de plus de 8 heures (pause comprise) : tarif journalier + 25 %, hors TVA ;
  • Horaire de travail d’une durée de plus de 10 heures (pause comprise) : tarif journalier + 50 %, hors TVA ;
  • Horaire de travail d’une durée de plus de 12 heures (pause comprise) : tarif journalier + 75 %, hors TVA.

Les majorations visées aux articles 6.2 et 6.8 s’appliquent de manière cumulative.

6.9.         Toutes les factures sont payables à trente (30) jours calendrier à compter de la date de facture, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières. L’absence de contestation écrite d’une facture dans les huit (8) jours ouvrables suivant son envoi vaut acceptation de la facture et des Services qui y sont mentionnés, sauf preuve contraire.

6.10.      L’expiration du délai de paiement met le Client en demeure de plein droit et sans mise en demeure préalable. À l’expiration du délai de paiement, le Client est redevable d’un intérêt conventionnel égal au taux d’intérêt fixé à l’article 5 de la loi relative aux retards de paiement (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B. 7 août 2002), majoré de 3 %. Cet intérêt est calculé à partir de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement intégral. En vertu de la loi du 14 août 2021, depuis le 1er février 2022, le délai de paiement conventionnel dans les transactions commerciales ne peut jamais excéder 60 jours.

6.11.      En cas de paiement tardif d’une facture :

(i)             le Prestataire de Services a le droit de majorer le montant de la facture de 15 % à titre d’indemnité ;

(ii)            tous les frais, le recouvrement extrajudiciaire de la facture ainsi que les frais de la procédure judiciaire et de l’exécution sont à charge du Client ;

(iii)          toutes les créances non échues à l’égard du Client deviennent immédiatement dues, exigibles et payables ; et

(iv)          le Prestataire de Services a le droit de suspendre l’ensemble de ses Services à l’égard du Client sans notification préalable.

6.12.      Le Client n’est pas autorisé à procéder à une compensation ni à suspendre un paiement.

6.13.      Si la solvabilité du Client le justifie selon l’appréciation du Prestataire, le Prestataire de Services peut, même après la conclusion du Contrat, exiger du Client qu’il constitue la sûreté demandée par le Prestataire de Services pour le paiement des Services encore à fournir, et le Prestataire de Services peut en suspendre l’exécution tant que cette sûreté n’a pas été constituée.

 

7.  Relation entre les Parties

 

7.1.         Le Prestataire de Services exécute le présent Contrat en toute liberté et indépendance. Il n’existe aucun lien hiérarchique ni entre le Prestataire de Services et le Client, ni entre le Client et le ou les Intervenant(s) auxquels le Prestataire de Services fait appel. Le Prestataire de Services ne transfère en aucun cas au Client une quelconque autorité patronale sur ses travailleurs, sauf dans la mesure permise par la législation applicable telle qu’exposée ci-dessous.

7.2.         Les Parties reconnaissent et acceptent avoir connaissance de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, des modifications apportées par la loi-programme du 27 décembre 2012 et des modifications qui peuvent y être apportées de temps à autre et publiées au Moniteur belge. Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de ces lois.

7.3.         Le Client ne peut dès lors donner aux travailleurs du Prestataire de Services (et/ou aux travailleurs des sous-traitants auxquels le Prestataire de Services fait appel) d’autres instructions que les instructions visées dans le présent Contrat relatives aux normes de comportement et de sécurité, à la gestion du temps, aux politiques et procédures applicables du Client visées dans le présent Contrat ou aux travaux exécutés par ces travailleurs.

7.4.         Le Client n’est pas habilité à prendre des décisions concernant :

  • le processus de recrutement ;
  • le package de rémunération (fixation des salaires et émoluments, remboursement de frais, etc.) ;
  • les questions disciplinaires ;
  • la formation et la politique en matière de formation (à l’exception des aspects nécessaires à l’exécution des Services) ;
  • le licenciement et la politique y afférente ;
  • la gestion des présences et des absences au travail (vacances, congés de maladie et autres formes d’absence) ;
  • les relations de travail et les aspects organisationnels concernant les travailleurs du Prestataire de Services (et/ou les travailleurs des sous-traitants auxquels le Prestataire de Services fait appel).

7.5.         Toutes les instructions éventuelles données par le Client aux travailleurs du Prestataire de Services (et/ou aux travailleurs des sous-traitants auxquels le Prestataire de Services fait appel) concernant les travaux à exécuter doivent rester strictement limitées aux aspects opérationnels et techniques de la fourniture des Services, ne peuvent en aucun cas constituer l’exercice d’une autorité patronale et doivent porter exclusivement sur ce qui suit :

  • la planification des Services à fournir ;
  • le délai dans lequel les Services doivent être fournis, le cas échéant ;
  • les processus et procédures du Client tels que convenus par les Parties et à respecter lors de la fourniture des Services (par exemple en matière de règles de sécurité ou d’accès) ;
  • l’accès aux sites et installations du Client aux fins de la fourniture des Services ;
  • l’utilisation du matériel, de l’infrastructure, des outils ou des installations du Client aux fins de la fourniture des Services.

En cas de doute, les Parties se concerteront sur l’applicabilité d’une instruction du Client.

7.6.         Les Conditions Particulières peuvent contenir des précisions plus spécifiques sur les instructions pouvant être données par le Client. Cette liste peut être adaptée à tout moment pendant la durée du Contrat.

7.7.         Le Client doit respecter les obligations imposées à l’« utilisateur des services » par la loi-programme précitée.

7.8.         Le Client garantira le Prestataire de Services contre toutes les réclamations, tous les dommages et toutes les responsabilités résultant d’un non-respect des dispositions de l’article 7 des présentes Conditions Générales.

 

8.  Responsabilité

 

8.1.         La responsabilité que le Prestataire de Services peut encourir découle d’une obligation de moyens, que le Client devra dûment démontrer.

8.2.         Dans la mesure maximale permise par la législation applicable, la responsabilité totale du Prestataire de Services pour un manquement imputable dans l’exécution du Contrat est limitée à la réparation du dommage direct, à concurrence au maximum de la rémunération due par le Client pour les Services spécifiques ayant causé le dommage (hors TVA). Si la prestation de services s’étend sur plusieurs années, le Prestataire de Services ne peut être tenu, pour la réparation du dommage direct, qu’à concurrence au maximum de la valeur des montants facturés en exécution du présent Contrat pour les Services spécifiques (hors TVA) au cours d’une période de douze (12) mois précédant le jour où le fait dommageable s’est produit. En aucun cas toutefois, la responsabilité totale pour l’ensemble des dommages directs pendant toute la durée du Contrat ne pourra excéder la rémunération payée par le Client pour les Services spécifiques (hors TVA). Pour les dommages imputables en partie au Client et/ou à un tiers, le Prestataire de Services ne sera responsable envers le Client et tenu à réparation, dans les limites fixées ci-dessus, qu’à concurrence de la part causée par sa faute prouvée, à l’exclusion de toute obligation in solidum avec les autres débiteurs. Tout ce qui précède s’applique indépendamment du fait que l’action soit fondée sur une base contractuelle ou extracontractuelle.

8.3.         Le Client doit informer le Prestataire de Services par écrit de tout événement susceptible d’engager sa responsabilité ou de tout préjudice subi par le Client, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours calendrier à compter de la survenance de cet événement ou de ce préjudice ou, à tout le moins, à compter du moment où le Client en a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu en avoir connaissance. Tout ceci afin de permettre au Prestataire de Services d’établir l’origine et les causes du dommage en temps utile. À défaut, le Prestataire de Services se réserve le droit de refuser toute indemnisation et sa responsabilité ne pourra être engagée.

8.4.         En aucun cas, le Prestataire de Services ne sera responsable (i) des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, en ce compris, sans que cette énumération soit limitative, les pertes financières ou commerciales, le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, les économies manquées, la diminution du goodwill, les dommages dus à l’interruption de l’activité, les dommages résultant de réclamations de clients du Client, la perturbation du planning, la perte de bénéfices escomptés, la perte de capital, la perte de clients, la perte d’opportunités, la perte de données, la perte d’avantages, l’altération et la perte de fichiers découlant de l’exécution du présent Contrat, (ii) des dommages causés par une faute ou une négligence du Client, (iii) de la réparation de tous les dommages directs et indirects causés par l’utilisation du résultat des Services, et (iv) de toutes les réclamations de tiers dirigées contre le Client.

8.5.         Les limitations de responsabilité exposées dans les présentes Conditions Générales ne s’appliquent pas aux dommages causés par une faute intentionnelle et/ou dolosive du Prestataire de Services ou de ses Collaborateurs, ni aux dommages causés par une faute portant atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne.

8.6.         Ces limitations de responsabilité restent d’application dans le cas où le Prestataire de Services a été informé par le Client de l’existence d’un risque réel de dommage. Les Parties reconnaissent qu’il s’agit d’une répartition raisonnable du risque.

8.7.         Les dispositions du présent article, ainsi que toutes les autres limitations et exclusions de responsabilité mentionnées dans les présentes Conditions Générales, s’appliquent également au profit des Collaborateurs du Prestataire de Services et de ses Sociétés Liées.

8.8. Par dérogation à l’article 6.3, §1er et §2, du Code civil, le Client ne peut intenter qu’une action contractuelle contre le Prestataire. Le Prestataire, ses administrateurs et ses Collaborateurs ne peuvent être mis en cause sur une base extracontractuelle par le Client, par le donneur d’ordre de celui-ci ou par toute autre partie se trouvant dans la chaîne contractuelle au-dessus du Client pour des dommages causés par une faute commise dans le cadre de l’exécution du Contrat, d’une mission/d’un projet ou de toute autre convention entre le Prestataire de Services et le Client. Les dispositions du présent article, ainsi que toutes les autres limitations et exclusions de responsabilité mentionnées dans le présent Contrat, s’appliquent également au profit des Collaborateurs du Prestataire de Services et de ses Sociétés Liées.

 

9.  Protection de la vie privée

 

9.1.         Chaque Partie doit, à tout moment, respecter ses obligations respectives en vertu de la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne toutes les données à caractère personnel qui seraient traitées en vertu du présent Contrat. Le Client s’engage à ne pas donner au Prestataire de Services et à l’Intervenant accès à des données à caractère personnel dans le cadre du présent Contrat, sauf si l’exécution du Contrat s’avérait impossible sans un tel accès. Dans un tel cas, le Client s’engage à ne donner accès qu’aux données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution du Contrat. Le Client reste seul responsable de la détermination des finalités pour lesquelles le Prestataire de Services traite des données à caractère personnel en vertu du Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, les Parties reconnaissent que le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire de Services en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel qui doivent être conservées, utilisées ou traitées de toute autre manière dans le cadre du présent Contrat, au sens de la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel. Tous les frais liés à et/ou découlant de l’application et/ou de la mise en œuvre de la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel sont exclusivement à la charge du Client.

9.2.         Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation et le traitement des données à caractère personnel transmises au Prestataire de Services dans le cadre du Contrat, et le Client garantit en outre que le contenu, l’utilisation et/ou le traitement des Données à caractère personnel ne sont pas illicites et ne violent aucun droit de tiers.

 

10. Force Majeure

 

10.1.      Aucune des Parties n’est tenue d’exécuter une quelconque obligation si elle en est empêchée par suite d’un cas de Force Majeure.

10.2.      Si une situation de Force Majeure dure plus de soixante (60) jours calendrier, chacune des Parties a le droit de résoudre le Contrat par écrit. Dans ce cas, ce qui a déjà été presté en vertu du Contrat sera réglé au prorata, sans que les Parties ne se doivent quoi que ce soit d’autre.

 

11. Non-sollicitation

 

11.1.      Le Client s’engage à ne pas solliciter activement, directement ou indirectement, les Collaborateurs du Prestataire de Services en vue de les engager, et ce à compter du début de l’exécution des Services jusqu’à douze (12) mois après la date de fin des Services et/ou la fin du Contrat, selon la date la plus tardive, sauf si les deux Parties en conviennent autrement par écrit.

11.2.      Si le Client contracte avec un Collaborateur du Prestataire, l’engage ou fait appel à ses services, dans le cadre d’un contrat de travail et/ou en qualité d’indépendant et/ou par l’intermédiaire d’une société, le Client paiera au Prestataire de Services un montant équivalent à 120 fois la rémunération journalière fixée dans les Conditions Particulières. Cette somme est payable à la date à laquelle le Collaborateur a été engagé pour la première fois ou à laquelle il a été fait appel à ses services pour la première fois.

11.3.      Le Client s’engage à imposer les obligations visées aux articles 11.1 et 11.2 des présentes Conditions Générales aux tiers avec lesquels il collabore et/ou contracte. Le Client se porte fort de ce qu’aucun de ces tiers ne sollicitera les Collaborateurs du Prestataire de Services en vue de les engager ou de les recruter.

 

12. Dispositions générales

 

12.1.      Le présent Contrat est soumis au droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

12.2.      En cas de litiges relatifs à l’exécution et/ou à l’interprétation du présent Contrat qui ne peuvent être réglés à l’amiable, les tribunaux d’Anvers (division Anvers) seront exclusivement compétents. Toute action du Client relative aux Services fournis se prescrit par six (6) mois à compter du jour où le Client a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance du fait dommageable ayant donné lieu à cette action.

12.3.      Ni le présent Contrat, ni les droits ou obligations qui en découlent ne peuvent être cédés en tout ou en partie sans le consentement exprès et écrit des deux Parties. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire de Services est en droit, à tout moment, de céder le présent Contrat, ou les droits ou obligations qui en découlent, en tout ou en partie, à une Société Liée sans le consentement exprès et écrit du Client.

12.4.      Le Prestataire de Services peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution du Contrat sans l’accord écrit préalable du Client.

12.5.      L’éventuelle nullité de l’une des dispositions du présent Contrat, ou d’une partie d’une disposition, n’affectera en rien la validité du reste de la disposition et des autres clauses. Les Parties mettront tout en œuvre pour remplacer, d’un commun accord, la clause nulle par une clause valable ayant un effet économique identique ou largement identique à celui de la clause nulle.

12.6.      Une Partie ne peut être réputée avoir renoncé à un droit ou à une prétention découlant du présent Contrat ou relatif à un manquement de l’autre Partie, à moins que cette renonciation ne soit expresse et communiquée par écrit.

Si, en application de l’alinéa précédent, une Partie renonce à des droits ou prétentions découlant du présent Contrat qui trouvent leur cause dans une défaillance ou un autre manquement de l’autre Partie, cette renonciation ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à tout autre droit découlant du présent Contrat ou relatif à une défaillance ou à un autre manquement d’une autre Partie, même si les deux cas présentent une grande similitude.

12.7.      Sauf stipulation contraire, tous les moyens de droit prévus par le Contrat sont cumulatifs et s’ajoutent (et ne se substituent pas) aux autres moyens de droit dont disposent les Parties.

12.8.      En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent.

12.9.      Les présentes Conditions Générales, ensemble avec les Conditions Particulières, constituent l’expression intégrale des droits et obligations des Parties et remplacent toutes les conventions et propositions antérieures, tant orales qu’écrites. Les dérogations et ajouts au présent Contrat ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit entre les Parties. L’applicabilité des conditions d’achat ou autres conditions du Client est expressément rejetée, même si ces conditions en disposent autrement.

12.10.    Toutes les notifications, demandes et autres communications au titre du présent Contrat (à l’exclusion des communications opérationnelles quotidiennes) se feront par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen de communication usuel et convenu entre les Parties.

12.11.    Toutes les dispositions du Contrat expressément désignées comme survivant à la fin (y compris la résolution) ou à l’expiration du Contrat, ainsi que toutes les dispositions du Contrat qui visent son exécution ou son respect après la fin ou l’expiration du Contrat, survivront à la fin ou à l’expiration du Contrat et resteront pleinement en vigueur. En particulier, mais sans que cette énumération soit limitative, toutes les dispositions relatives à la responsabilité, à la confidentialité et à la non-sollicitation resteront d’application après la fin du Contrat, de quelque manière que ce soit.

12.12.    Les titres et subdivisions du présent Contrat ne sont utilisés qu’à titre indicatif et n’affectent en aucune manière le contenu ou la portée des dispositions ni des droits et obligations qui en découlent.

12.13. Les présentes Conditions Générales ont été établies en néerlandais et traduites en anglais et en français. En cas de divergence, de contradiction ou de différence d’interprétation entre les versions linguistiques, la version néerlandaise prévaudra.